Art. 148 CC
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Entretien convenable; prise d'une activité lucrative; principe de l'unité du jugement de divorce12 citations
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2ATF 74_II_17 citations01/01/1948 · 7 citations
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3Début de l'obligation d'entretien après divorce en cas d'entrée en force partielle de celui-ci (art. 126 al. 1 CC)6 citations
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4Art. 148 al. 3 CC. 1. Cette disposition n'empêche pas le juge du divorce de tenir compte de faits déjà allégués ou d'admettre des moyens de preuve déjà proposés dans la procédure de séparation, mais qui avaient été écar…4 citations
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5Divorce après séparation de corps3 citations
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6Procédure de divorce; unité du jugement de divorce; décision partielle limitée au principe du divorce2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations
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3 citations17/06/2004 · 3 citations de
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1 citations05/08/2011 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.