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Art. 126 CC

Mode de règlement

1 Le juge alloue la contribution d’entretien sous la forme d’une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.
2 Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu’une rente.
3 Il peut subordonner l’obligation de contribuer à l’entretien à certaines conditions.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Début de l'obligation d'entretien après divorce en cas d'entrée en force partielle de celui-ci (art. 126 al. 1 CC)
    ATF 128 III 121
    · 10/01/2002 · 59 citations Résumé
  2. 2
    Moment à partir duquel la contribution d'entretien après divorce est due
    ATF 142 III 193
    · 10/02/2016 · 27 citations Résumé
  3. 3
    Entretien après le divorce (art. 125 CC)
    ATF 132 III 593
    · 08/06/2006 · 24 citations Résumé
  4. 4
    Légitimation passive dans l'action en modification de l'entretien de l'enfant lorsque la collectivité publique a versé des avances; objet de la subrogation; pour des raisons de droit matériel, la collectivité publique q…
    ATF 148 III 270
    · 12/01/2022 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.