En Fait
La société Waro SA a été fondée en 1969 et exploite des grands magasins et des centres commerciaux. Son directeur général, Hans Rudolf Stahel, a signé un contrat de travail le liant à une clause de non-concurrence pendant deux ans après la fin du contrat. En novembre 1971, Stahel a quitté la société Waro SA et a fondé en février 1972 deux sociétés, puis en mars 1972 une autre société poursuivant des buts similaires à ceux de la Waro SA.
En mai 1972, la Waro SA a intenté une action devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich pour faire constater que Stahel avait violé la clause de non-concurrence. Le Tribunal de commerce a rejeté la demande, estimant que la demanderesse n'avait pas d'intérêt juridique à une constatation immédiate de la violation.
La Waro SA a interjeté appel de ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis l'appel et renvoyé l'affaire à la juridiction précédente pour un nouvel examen. Il a considéré que la demanderesse avait bien un intérêt digne de protection à la constatation de la violation du contrat, car elle ne pouvait pas encore chiffrer le dommage et faire valoir d'autres prétentions. Une action partielle en paiement de la peine conventionnelle nécessiterait certes également un examen de la violation du contrat, mais il y aurait un risque de jugements contradictoires si des demandes ultérieures en…