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Art. 98 CO

Obligations de faire et de ne pas faire

1 S’il s’agit d’une obligation de faire, le créancier peut se faire autoriser à l’exécution aux frais du débiteur; toute action en dommages-intérêts demeure réservée.
2 Celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention.
3 Le créancier a, en outre, le droit d’exiger que ce qui a été fait en contravention de l’engagement soit supprimé; il peut se faire autoriser à opérer cette suppression aux frais du débiteur.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Avance des frais en cas d'exécution par substitution (art. 98 CO)
    ATF 128 III 416
    · 05/09/2002 · 18 citations Résumé
  2. 2
    Art. 368 al. 2 CO
    ATF 107 II 50
    · 27/01/1981 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Autorisation d'une exécution par substitution (art. 98 al. 1 et art. 366 al. 2 CO; art. 221 al. 1 let. b, art. 236 al. 3, art. 250 let. a ch. 4, art. 337 al. 1, art. 338 al. 1, art. 339 al. 2 et art. 343 al. 1 let. e CP…
    ATF 142 III 321
    · 31/03/2016 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Etendue de l'autorité de la chose jugée de la décision sur le devoir de fournir une avance de frais pour l'élimination des défauts dans le cadre d'un contrat d'entreprise
    ATF 141 III 257
    · 25/06/2015 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier
    ATF 130 III 302
    · 05/02/2004 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Interprétation de la conclusion topique (consid. 1). 2. Une vente immobilière conclue par deux héritiers qui, ce faisant, n'ont pas tenu compte de l'interdiction d'aliéner stipulée dans la convention de partage successo…
    ATF 114 II 329
    · 08/11/1988 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2014.81
    ZOR.2014.81
    · 24/02/2015 · 3 citations de
  • ZVE.2023.15
    27/09/2023 · 1 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZVE.2023.15
    ZVE.2023.15
    · 23/09/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.