En Fait
A., décédé en 1957, a laissé comme héritiers sa femme et ses deux filles B. et C. Contrairement à ses dernières volontés, les héritiers ont conclu le 22/30 juillet 1958 un contrat de partage successoral transférant le bien immobilier n° 6554 à la veuve. Pour préserver les droits des cohéritiers, les parties ont convenu que la veuve ne pourrait ni vendre, ni léguer, ni grever ou modifier le bien sans le consentement des filles. Le 10 septembre 1985, la veuve A. a vendu le bien à sa fille B. En octobre 1986, la fille C. a intenté une action en constatation de la nullité de cette vente, au motif qu'elle violait l'interdiction d'aliéner prévue dans le contrat de partage successoral.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que l'interdiction d'aliéner prévue dans le contrat de partage successoral est en soi licite. Bien que cette interdiction n'ait qu'un effet obligatoire entre les parties, elle s'applique également dans les relations internes entre la mère et les filles. Dès lors, la vente du bien à la fille B. a violé cette obligation contractuelle, ce qui rend la vente nulle à l'égard de toutes les parties.
Bien que la nullité absolue du contrat de vente au sens de l'art. 20 al. 1 CO ne soit pas établie, les contrats dont le contenu viole des dispositions de l'ordre juridique doivent être considérés comme nuls. En l'espèce, la violation du droit autonome des parties entraîne l'inefficacité du…