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Art. 70 CO

1 Lorsque l’obligation est indivisible et qu’il y a plusieurs créanciers, chacun d’eux peut en exiger l’exécution intégrale et le débiteur est tenu de se libérer envers tous.
2 S’il y a plusieurs débiteurs, chacun d’eux est tenu d’acquitter l’obligation indivisible pour le tout.
3 À moins que le contraire ne résulte des circonstances, le débiteur qui a payé a un recours contre ses codébiteurs pour leur part et portion et il est subrogé dans cette mesure aux droits du créancier.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Interprétation de la conclusion topique (consid. 1). 2. Une vente immobilière conclue par deux héritiers qui, ce faisant, n'ont pas tenu compte de l'interdiction d'aliéner stipulée dans la convention de partage successo…
    ATF 114 II 329
    · 08/11/1988 · 1 citations Résumé
  2. 2
    ATF 53_III_145
    29/09/1927 · 0 citations
  3. 3
    ATF 31_II_662
    25/11/1905 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2014.81
    ZOR.2014.81
    · 24/02/2015 · 1 citations de
  • Expulsion
    LF200042
    · 16/10/2020 · 0 citations de
  • 4C_228/2002
    18/10/2002 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.