Exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier

En Fait

Le présent arrêt traite de la possibilité pour le nu-propriétaire d'agir contre l'usufruitier qui ne remplit pas ses obligations d'entretien et de réparation ordinaires de la chose soumise à l'usufruit. La Cour fédérale a dû trancher la question de savoir si, pendant la durée de l'usufruit, le nu-propriétaire peut, outre les mesures spéciales prévues par le Code civil, agir selon les dispositions du Code des obligations contre l'usufruitier défaillant.

En Droit

Selon la doctrine dominante, le nu-propriétaire peut mettre en demeure l'usufruitier de procéder à l'entretien et aux réparations ordinaires, et se faire autoriser par le juge, en application de l'art. 98 al. 1 CO, à faire exécuter ces travaux par un tiers aux frais de l'usufruitier. Cette opinion est critiquée par certains auteurs, qui estiment que le nu-propriétaire n'a pas de prétentions exigibles en exécution contre l'usufruitier pendant la durée de l'usufruit.

Cependant, la Cour fédérale rejette cette critique et admet que le nu-propriétaire peut agir contre l'usufruitier défaillant. En effet, les obligations de l'usufruitier prévues aux art. 764 à 767 CC ne deviennent pas exigibles seulement à l'extinction de l'usufruit, contrairement à certaines autres prétentions. Le nu-propriétaire doit donc pouvoir…