Art. 752 CC
Responsabilité
1 L’usufruitier répond de la perte et de la dépréciation de la chose, s’il ne prouve pas que le dommage est survenu sans sa faute.
2 Il remplace les choses qu’il a consommées sans en avoir le droit.
3 Il ne doit aucune indemnité pour la dépréciation causée par l’usage normal de la chose.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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10 citations
Derniers arrêts du TF
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