Art. 765 CC
Dépenses d’entretien, impôts et autres charges
1 L’usufruitier supporte les frais ordinaires d’entretien et les dépenses d’exploitation de la chose, ainsi que les intérêts des dettes dont elle est grevée, et il est tenu d’acquitter les impôts et autres redevances; le tout en proportion de la durée de son droit.
2 Si les impôts ou d’autres redevances sont acquittés par le propriétaire, l’usufruitier l’en indemnise dans la mesure indiquée.
3 Les autres charges incombent au propriétaire, qui peut toutefois, pour les payer, réaliser des biens sujets à l’usufruit, si les fonds nécessaires ne lui sont à sa demande avancés gratuitement par l’usufruitier.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC)2 citations
-
2Impôt pour la défense nationale: 1. Celui qui reçoit des actions gratuites est imposable de ce fait au titre du revenu (confirmation de la jurisprudence). 2. Quelle est la personne imposable sur ce revenu lorsque les ac…2 citations
-
3ATF 52_II_1241 citations22/04/1926 · 1 citations
-
4Réduction; donation mixte; preuve de la volonté de donner0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Abzug von Gebäudeunterhaltskosten vom Liegenschaftenertrag3 citations
-
Staats- und Gemeindesteuern 20151 citationsSB.2023.00080· 15/11/2023 · 1 citations de
-
SB.2023.000801 citations19/01/2019 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.