Art. 759 CC
Surveillance
Le propriétaire peut s’opposer à tout acte d’usage illicite ou non conforme à la nature de la chose.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme0 citations
Derniers arrêts du TF
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