Art. 751 CC
Obligation
Le possesseur est tenu de rendre la chose au propriétaire dès que l’usufruit a pris fin.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Transfert du bail lors du retour d'un bâtiment érigé en vertu d'un droit de superficie? Le retour selon l'art. 779c CC à l'expiration du droit de superficie n'est pas une aliénation au sens de l'art. 261 al. 1 CO (consi…0 citations
Derniers arrêts du TF
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