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Art. 764 CC

1 L’usufruitier est tenu de conserver la substance de la chose et de faire lui-même les réparations et réfections ordinaires d’entretien.
2 Si des travaux plus importants ou d’autres mesures sont indispensables à la conservation de la chose, l’usufruitier est tenu d’en aviser le propriétaire et de les souffrir.
3 Il peut y pourvoir lui-même, aux frais du propriétaire, si ce dernier ne fait pas le nécessaire.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Impôt pour la défense nationale: 1. Celui qui reçoit des actions gratuites est imposable de ce fait au titre du revenu (confirmation de la jurisprudence). 2. Quelle est la personne imposable sur ce revenu lorsque les ac…
    ATF 85 I 115
    · 15/05/1959 · 2 citations
  2. 2
    ATF 52_II_124
    22/04/1926 · 2 citations
  3. 3
    Exécution par substitution des mesures incombant à l'usufruitier
    ATF 130 III 302
    · 05/02/2004 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Servitude d'usage sur une partie d'un immeuble (art. 745 ss et 781 CC)
    ATF 116 II 281
    · 20/09/1990 · 0 citations
  5. 5
    ATF 51_III_217
    01/01/1925 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Abzug von Gebäudeunterhaltskosten vom Liegenschaftenertrag
    9C_822/2009
    · 07/05/2010 · 3 citations de
  • Abzüge, Liegenschaftsunterhaltskosten
    SGSTA.2008.38
    · 30/01/2008 · 1 citations de
  • Abrechnung einer Einkommenspfändung / Rückerstattung Kosten für Einbau Wärmepumpe
    SCBES.2022.42
    · 25/07/2022 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.