eKarto
Créer un compte

Art. 340b CO

1 Le travailleur qui enfreint la prohibition de faire concurrence est tenu de réparer le dommage qui en résulte pour l’employeur.
2 Il peut, lorsque la contravention est sanctionnée par une peine conventionnelle et sauf accord contraire, se libérer de la prohibition de faire concurrence en payant le montant prévu; toutefois, il est tenu de réparer le dommage qui excéderait ce montant.
3 L’employeur peut exiger, s’il s’en est expressément réservé le droit par écrit, outre la peine conventionnelle et les dommages-intérêts supplémentaires éventuels, la cessation de la contravention, lorsque cette mesure est justifiée par l’importance des intérêts lésés ou menacés de l’employeur et par le comportement du travailleur.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Validité d'une prohibition de concurrence et de débauchage
    ATF 130 III 353
    · 20/02/2004 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1. Art. 87 OJ
    ATF 103 II 120
    · 17/05/1977 · 9 citations Résumé
  3. 3
    Contrat de travail, prohibition de faire concurrence, mesures provisionnelles
    ATF 131 III 473
    · 02/05/2005 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Prohibition de faire concurrence: violation par l'employé, action en constatation de droit. 1. Il faut admettre l'existence d'un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de la violation, lorsque le lésé d…
    ATF 99 II 172
    · 02/10/1973 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.