En Fait
Le 15 juin 1983, un immeuble à Zurich a été mis aux enchères. Les conditions d'enchères prévoyaient que le plus offrant devait payer comptant un montant de 50 000 francs et fournir une sûreté pour le solde du prix. Cependant, le recourant [G.] n'a présenté qu'une photocopie à peine lisible d'une prétendue lettre de crédit, que le préposé à la vente aux enchères n'a pas acceptée comme sûreté suffisante. Le préposé a alors adjugé le bien-fonds aux frères M., dont il connaissait la solvabilité. [G.] a formé un recours contre cette adjudication.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de G. Il a considéré qu'il n'était pas contraire au droit fédéral de prévoir dans les conditions d'enchères à la fois un paiement comptant et la constitution d'une sûreté. Le préposé à la vente aux enchères doit simplement estimer les coûts liés à l'adjudication et fixer la sûreté à exiger en conséquence. De plus, le préposé pouvait tenir compte, pour évaluer la solvabilité du recourant, de sa capacité contributive fiscale et du fait que des sociétés qu'il contrôlait étaient insolvables. Un traitement inégal par…