En Fait
Dans une procédure de saisie-arrêt, la Banque centrale du Chili a poursuivi la Banque nationale de Cuba devant le Tribunal de commerce du canton de Zurich pour le paiement d'une somme bloquée de 30'752'000 CHF plus intérêts. Comme la demanderesse avait déjà intenté une action le 3 juillet 1979 devant la High Court of Justice, Queen's Bench Division, à Londres pour obtenir la restitution de l'argent, la défenderesse a soulevé l'exception de litispendance dans sa réponse à la demande dans la procédure zurichoise et a demandé la suspension de la procédure. Cependant, le Tribunal de commerce a rejeté l'exception de litispendance et a ordonné la poursuite de la procédure. La défenderesse a interjeté appel contre cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que selon sa jurisprudence antérieure, c'est le droit fédéral qui détermine si deux procédures concurrentes portent sur des prétentions identiques, matériellement fondées sur le droit fédéral, des mêmes parties au procès. Il est indifférent qu'un premier jugement ait déjà été rendu ou que la première procédure soit encore pendante sur des prétentions identiques.
Cependant, il n'y a lieu de protéger contre des jugements contradictoires sur le même objet du litige que si la procédure étrangère est susceptible d'aboutir à un jugement exécutoire et définitif. En cas d'incertitude à ce sujet, il faut soigneusement mettre en balance le risque de jugements contradictoires et le risque de priver le demandeur de la protection juridique que lui…