En Fait
Le cas concerne Dr. K., un homme d'affaires qui a dirigé une entreprise en Suisse. L'entreprise a connu des difficultés financières en 1970 et Dr. K. a tenté de la sauver en concluant des accords avec des hommes d'affaires douteux. Cependant, ces accords se sont avérés être des erreurs et ont aggravé la situation financière de l'entreprise. Le 16 janvier 1975, le tribunal a accordé une suspension de paiement, mais le 1er décembre 1975, le concordat a été annulé en raison de son caractère frauduleux. L'entreprise a finalement été déclarée en faillite le 27 février 1976.
Dr. K. a été accusé de banqueroute simple et d'obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire. Le tribunal de première instance l'a condamné à 4 mois de prison avec sursis, et le tribunal d'appel a confirmé ce jugement. Dr. K. a alors formé un recours en nullité auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les arguments de Dr. K. et a décidé que les deux délits reprochés ne formaient pas un délit successif. En effet, l'obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire est un délit contre la justice, tandis que la banqueroute simple est un délit contre les créanciers.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de la prescription et a décidé que la prescription de l'obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire avait commencé à courir le 16 juillet 1975, date à laquelle le concordat avait été approuvé par le tribunal. Puisque la prescription ordinaire de 5 ans avait été interrompue par des actes d'instruction, la prescription absolue de 7 ans et demi avait commencé à courir le 16 juillet 1975. Par conséquent, la prescription était acquise le 17…