En Fait
Le présent cas concerne une plainte déposée par l'ancien chef d'état-major du Centre national d'alarme (X.) contre le juge d'instruction fédéral. X. allègue que la communication de presse effectuée par le juge d'instruction fédéral était illégale et demande l'ouverture d'une procédure pénale pour violation du secret de fonction. Le juge d'instruction fédéral a déposé une requête en irrecevabilité de la plainte.En Droit
La Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a considéré que les communications de presse du juge d'instruction fédéral ne constituent pas des "actes de fonction" au sens de l'art. 214 al. 1 CPP et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un recours. Bien que la loi parle d'"actes de fonction" et non d'"actes d'instruction", la Cour a estimé qu'une interprétation restrictive de cette disposition s'impose, car les communications de presse ne font pas progresser l'instruction pénale et ne touchent pas directement à la situation juridique de l'inculpé.
Cependant, la Cour a relevé que le juge d'instruction fédéral devrait, dans la mesure du possible, soumettre préalablement les communications de presse aux parties afin qu'elles puissent se déterminer.…