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Art. 214 CPP

Information

1 Si une personne est arrêtée provisoirement ou mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté, l’autorité pénale compétente informe immédiatement:
  1. a. ses proches;
  2. b. à la demande de la personne concernée, son employeur ou la représentation étrangère dont elle relève.
2 L’information n’est pas communiquée si le but de l’instruction l’interdit ou si la personne concernée s’y oppose expressément.
3 Si une personne qui dépend du prévenu est exposée à des difficultés du fait de mesures de contrainte entraînant une privation de liberté, l’autorité pénale en informe les services sociaux compétents.
4 À moins qu’elle ne s’y soit expressément opposée, la victime est informée de la mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté du prévenu, ou d’une mesure de substitution au sens de l’art. 237, al. 2, let. c ou g, de sa libération de cette mesure de contrainte ou de son évasion. L’autorité peut renoncer à informer la victime de la libération du prévenu si cette information devait exposer celui-ci à un danger sérieux.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Qualité pour recourir de la partie plaignante contre la libération de la détention provisoire du prévenu (art. 382 al. 1 CPP, art. 81 al. 1 let. b LTF); information des proches de la victime quant à la libération du pré…
    ATF 139 IV 121
    · 14/03/2013 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir de la partie plaignante, droit de consulter le dossier dans la procédure de contrôle de la détention
    ATF 138 IV 78
    · 03/02/2012 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2022.136
    SBK.2022.136
    · 29/07/2022 · 1 citations de
  • Obergericht / Strafgericht / Beschwerdekammer in Strafsachen — SBK.2022.137
    SBK.2022.137
    · 29/07/2022 · 1 citations de
  • OG.2019.00072
    10/10/2019 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.