Rejet de la priorité pour les livraisons d'électricité de la ville de Winterthour sur le réseau de transport transfrontalier

En Fait

La ville de Winterthour, en tant que fournisseur d'électricité, a exigé de Swissgrid SA que ses contrats d'approvisionnement conclus avec des fournisseurs étrangers pour l'alimentation des consommateurs finaux bénéficiant de la fourniture de base bénéficient de la priorité au sens de l'art. 17 al. 2 de la LApEl et soient exclus de la mise aux enchères. Swissgrid SA a rejeté cette demande. La ville de Winterthour s'est alors adressée à la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), qui a également rejeté la demande. Contre cette décision, la ville de Winterthour a formé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a été rejeté. Finalement, la ville de Winterthour a formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral constate tout d'abord que le recours doit être jugé selon le droit en vigueur jusqu'à présent, car le fondement juridique sur lequel se fonde la recourante (art. 17 al. 2 LApEl) a été modifié au 1er octobre 2017. Le Tribunal fédéral conclut que l'art. 20 al. 2 OApEl, qui exige la preuve que sans importations, l'obligation de livraison ne peut pas être…