En Fait

La recourante [X.] a été dénoncée par son mari [Y.] pour menaces, voies de fait et abus d'une installation de télécommunication. La procédure pénale contre [X.] a ensuite été suspendue par le Ministère public de Winterthur/Unterland, qui lui a mis les frais de procédure de 500 CHF à sa charge. La juge unique en matière pénale du district de Bülach a rejeté la demande de [X.] visant à faire examiner judiciairement les conséquences en matière de frais et lui a en outre mis des frais judiciaires de 400 CHF à sa charge.

[X.] a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Elle a demandé l'annulation de la mise à charge des frais et l'octroi d'une indemnité de procédure appropriée.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a considéré que la mise à charge des frais était contraire au principe de présomption d'innocence, car elle impliquait le reproche d'une faute pénale de la recourante. Certes, les autorités avaient dû ouvrir une procédure pénale suite à la dénonciation du mari, mais le paiement des frais ne pouvait pas être jugé uniquement en fonction du comportement…