En Fait
Le canton de Zurich, en tant que propriétaire d'une parcelle, a formé un recours contre la décision du conseil municipal de Glattfelden d'établir une servitude grevant sa parcelle dans le plan de quartier "Sod". La servitude devait interdire les activités commerciales en plein air et le transbordement ainsi que le stockage de marchandises générant des émissions de poussière et d'odeurs sur la parcelle, afin de limiter les émissions de l'installation de compostage qui y est exploitée. Le Tribunal fédéral a annulé la décision du tribunal administratif qui avait jugé la servitude admissible. Il a conclu que la base légale faisait défaut pour l'établissement forcé d'une servitude à contenu limitatif des émissions dans la procédure du plan de quartier. Le recours à la disposition sur le remembrement foncier dans la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et la construction n'était pas admissible, car celle-ci ne se rapporte qu'aux servitudes liées à la construction et à la desserte. En l'absence d'un contrat écrit de servitude, la servitude était en outre nulle en droit fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a expliqué que la Confédération dispose d'une compétence législative complète en droit de la protection de l'environnement, avec un effet dérogatoire ultérieur. Les cantons ne peuvent légiférer dans ce domaine que dans la mesure où la Confédération n'a pas fait un usage exhaustif de sa…