En Fait
La société anonyme G. AG, domiciliée en Suisse et active dans le commerce de marchandises et la participation à des entreprises similaires, a été détenue à 100% par la société D. AG jusqu'au 5 juillet 1956. À cette date, les actions de G. AG ont été cédées pour 1 franc symbolique à des actionnaires étrangers de D. AG, dont l'identité n'a pas été communiquée. Le 9 juillet 1957, G. AG a reçu un montant de 150'000 francs, qualifié de "prêt" dans ses livres. Entre 1957 et 1962, G. AG a réalisé des bénéfices nets qui ont permis de reconstituer presque entièrement son capital-actions.
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a considéré que le versement de 150'000 francs constituait en réalité un apport de capital soumis à l'impôt de timbre d'émission. Elle a également estimé que les "intérêts" et "commissions" payés par G. AG à ses actionnaires sur ce montant devaient être traités comme des dividendes, donc soumis au droit de timbre sur les coupons et à l'impôt anticipé.
En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé que le versement de 150'000 francs constituait un apport de capital soumis à l'impôt de timbre d'émission. Il a également jugé que les "intérêts" et "commissions" payés par G. AG à ses actionnaires devaient être assimilés à des dividendes et donc soumis au droit de timbre sur les coupons et à l'impôt anticipé.
Le Tribunal fédéral a considéré que l'AFC s'était correctement fondée sur les considérants de son précédent arrêt pour rendre sa nouvelle décision. En effet, les…