En Fait
K., née en 1922, était assurée auprès de la caisse-maladie Helvetia. Lors de deux hospitalisations en division privée, en octobre 1996 et février 1997, l'assureur a remboursé le forfait journalier applicable aux patients de plus de 62/65 ans, soit 310 francs, alors que le forfait pour les patients plus jeunes était de 349 francs. K. a contesté cette différence de remboursement devant le Tribunal administratif du canton de Genève, qui a rejeté son recours. K. a alors saisi le Tribunal fédéral des assurances.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que le recours était recevable, car il ne portait pas sur l'établissement ou l'approbation du tarif en tant que tel, mais sur son application dans un cas concret. Cependant, il a rejeté le recours sur le fond.
Selon le Tribunal, la différence de forfait journalier en fonction de l'âge n'est pas contraire à la loi ni constitutive d'une inégalité de traitement prohibée. Les partenaires de la santé disposent d'une grande liberté pour fixer les tarifs, dans le but de maîtriser les coûts tout en assurant une offre de soins de qualité. La distinction tarifaire repose probablement sur des données statistiques montrant que les coûts hospitaliers varient selon les classes d'âge, ce qui…