En Fait
L'Office fédéral du développement territorial (ARE) a recouru contre la décision du Département cantonal du territoire et de l'environnement du canton de Vaud d'approuver l'extension d'un plan partiel d'affectation (PPA) de la Commune d'Orbe sans compensation équivalente des nouvelles surfaces classées en zone à bâtir. Le PPA prévoyait une extension de 42'000 m2 de la zone d'activités artisanales et industrielles sur la zone agricole, afin de permettre le développement d'une entreprise agro-alimentaire qui créerait 450 emplois. Le canton avait exempté totalement la commune de l'obligation de compensation des surfaces d'assolement et de déclassement de zones à bâtir équivalentes.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que, bien que l'objectif de développement économique et de création d'emplois soit légitime, les conditions d'urgence requises par l'art. 52a al. 2 let. c de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) pour permettre une exception à l'interdiction d'augmenter la surface totale des zones à bâtir durant la période transitoire prévue à…