Art. 26 LAT
Approbation des plans d’affectation par une autorité cantonale
1 Une autorité cantonale approuve les plans d’affectation et leurs adaptations.
2 Elle examine s’ils sont conformes aux plans directeurs cantonaux approuvés par le Conseil fédéral.
3 L’approbation des plans d’affectation par l’autorité cantonale leur confère force obligatoire.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Nécessité d'une décision d'approbation cantonale pour recourir contre le contenu d'un plan d'affectation54 citations
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2Contestation sur des "droits de caractère civil" dans l'établissement d'un plan d'affectation12 citations
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3Demande de permis de construire pour des résidences secondaires fondée sur un plan d'affectation spécial lié à un projet, qui a été accepté avant l'adoption de l'article sur les résidences secondaires dans la Constituti…4 citations
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4Autonomie communale en lien avec la réactualisation d'un plan directeur3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Quartierplan "Steig"21 citations
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17 citations07/12/2007 · 17 citations de
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14 citations10/03/2022 · 14 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.