En Fait

La communauté héréditaire Marcuard est propriétaire d'un territoire à Muri, qui a été classé comme "zone avec obligation de planification Aarwil" dans le cadre de la révision de la planification locale. Cependant, la Direction de la justice, des affaires communales et des cultes du canton de Berne n'a pas approuvé ce zonage, suite à quoi la communauté héréditaire a formé un recours. Le Tribunal administratif n'est pas entré en matière sur le recours, car il a nié l'applicabilité de l'art. 6 al. 1 CEDH.

En Droit

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le refus d'approbation de la "zone avec obligation de planification Aarwil" par la Direction de la justice, des affaires communales et des cultes a bel et bien des répercussions sur les prétentions de droit civil des propriétaires fonciers. Car cette décision a statué sur un éventuel droit des recourants à un classement en zone à bâtir. De telles décisions, qui fixent l'utilisation admissible des terrains, relèvent du champ d'application protégé de l'art. 6 al. 1 CEDH.

Le Tribunal administratif aurait donc dû entrer en matière sur le recours et examiner l'affaire au fond. Étant donné…