En Fait
La société anonyme A. AG, dont le siège est dans le canton de Zurich, dispose également d'une succursale dans le canton de Genève. Le canton de Genève a procédé à la taxation définitive de la société pour les années 2011 à 2013 avant que le canton de Zurich n'ait rendu ses propres décisions de taxation. Par la suite, le canton de Genève a ouvert une procédure en rappel d'impôt et en soustraction fiscale à l'encontre de la société, sur la base des informations transmises par le canton de Zurich.En Droit
Le Tribunal fédéral abandonne le principe selon lequel le canton de domicile secondaire qui a rendu une décision de taxation définitive avant le canton de domicile principal ou du siège est déchu du droit de procéder à l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt (et a fortiori en soustraction fiscale), même si les conditions en sont, le cas échéant, réunies. Ce principe, déduit de l'arrêt ATF 139 I 64, interfère dans la compétence du canton secondaire et…