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Art. 53 LHID

Rappel d’impôt ordinaire

1 Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque là inconnus de l’autorité fiscale permettent d’établir qu’une taxation n’a pas été effectuée alors qu’elle aurait dû l’être, qu’une taxation entrée en force est incomplète ou qu’une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit commis contre l’autorité fiscale, cette dernière procède au rappel de l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris les intérêts. Un rappel d’impôt est exclu lorsqu’il n’y a que sous-évaluation des éléments imposables.
2 Le droit d’introduire une procédure de rappel d’impôt s’éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas été effectuée alors qu’elle aurait dû l’être ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.
3 Le droit de procéder au rappel de l’impôt s’éteint quinze ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.
4 Si, au moment de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt, aucune procédure pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte ni pendante ni ne peut être exclue d’emblée, le contribuable sera avisé qu’une procédure pénale pour soustraction d’impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise en compte de faits nouveaux par la Cour de justice dans le cadre d'une procédure en rappel d'impôt
    ATF 144 II 359
    · 02/07/2018 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Utilisation de preuves provenant d'une procédure de taxation ou de soustraction d'impôt dans une procédure pénale pour usage de faux (art. 186 al. 1 LIFD; art. 59 al. 1 LHID)
    ATF 138 IV 47
    · 20/12/2011 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Rappel d'impôt effectué par le canton dans lequel une société exploite une succursale après que le canton du siège a rendu sa décision de taxation (changement de jurisprudence)
    ATF 150 II 73
    · 21/11/2023 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Traitement fiscal des gains immobiliers en cas d'impositions différées successives (ici: acquisition en remploi par des contribuables pour leur propre usage d'un logement, qui est ensuite transféré à titre d'avancement…
    ATF 141 II 207
    · 09/02/2015 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Exigences formelles applicables aux demandes de révision; double imposition intercantonale; révocation ou modification ultérieure de décisions de taxation; révision ou reconsidération
    ATF 151 II 673
    · 01/05/2025 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Direkte Bundessteuer 2001; Nachsteuern Kantons- und Gemeindesteuern 2001; Nachsteuern
    2C_1023/2013
    · 08/07/2014 · 21 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuern 2009 und 2010; Nachsteuer
    2C_458/2014
    · 26/03/2015 · 15 citations de Résumé
  • Staatssteuer und direkte Bundessteuer 2000 bis 2003 (Nachsteuern)
    2C_494/2011
    · 06/07/2012 · 14 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.