En Fait
Jeannette N., née en 1959, souffre d'une tétraplégie spastique suite à un accident de la circulation en 1970. Elle travaille dans un atelier protégé et s'est vu attribuer un fauteuil roulant électrique par l'assurance-invalidité en 1980. En 1985, elle a demandé le remboursement de frais de réparation, mais la caisse de compensation ne lui a accordé qu'une contribution forfaitaire de 20% du coût initial du fauteuil. Jeannette N. a alors déposé une réclamation auprès du tribunal des assurances du canton de Bâle-Campagne.En Droit
La jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances a toujours considéré que les différentes formes de remise ou de prestations des moyens auxiliaires devaient être traitées de manière égale. Ainsi, pour les moyens auxiliaires acquis personnellement par l'assuré, il est admissible d'allouer un montant forfaitaire au titre de frais de réparation. Cependant, l'assuré peut exiger le remboursement des frais de réparation effectifs qui dépassent ce montant forfaitaire, à condition qu'il s'agisse d'une réparation simple et adéquate du moyen auxiliaire.
Le Tribunal fédéral considère que la possibilité offerte à l'assuré de se procurer lui-même un moyen auxiliaire ne doit pas le désavantager par rapport à celui qui reçoit le moyen auxiliaire en nature de l'assurance-invalidité. En effet, dans de nombreux cas, l'assuré n'a pas réellement le choix de la forme d'attribution,…