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Art. 6 OMAI

Usage soigneux

1 Les moyens auxiliaires remis par l’assurance doivent être utilisés avec soin.
2 Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce qu’il n’a pas été utilisé avec soin, l’assuré verse à l’assurance une indemnité appropriée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ch. 7.02* de l'annexe à l'OMAI (dans sa version applicable à partir du 1er mars 1996)
    ATF 124 V 7
    · 16/03/1998 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Participation de l'assuré aux frais de remplacement d'un moyen auxiliaire devenu prématurément inutilisable
    ATF 133 V 511
    · 28/08/2007 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Art. 21 et 21bis LAI, art. 7 et 8 OMAI: Prise en charge de frais de réparation. - Dans le domaine des moyens auxiliaires, les différentes formes de remise ou de prestations sont en principe placées sur le même plan. - S…
    ATF 113 V 267
    · 14/12/1987 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 42 al. 1 et al. 2 LAI, art. 36 al. 3 let. a RAI: Droit à une allocation pour impotence légère en cas de paraplégie totale. - Quand il s'agit d'examiner le besoin d'une aide pour chacun des actes ordinaires de la vi…
    ATF 117 V 146
    · 08/04/1991 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Hilfsmittel, Hörgerät, Schadenersatzpflicht des Versicherten bei Verlust, Verrechnung mit Kostenübernahme für Ersatzhilfsmittel
    IV.2006.00220
    · 25/09/2006 · 1 citations de
  • Entschädigungspflicht der versichreten Person bei grobfahrlässigem Verlust eines Hörgeräts
    IV.2006.00387
    · 26/06/2006 · 1 citations de
  • C-2603/2006
    C-2603/2006
    · 29/03/2007 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.