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Art. 21bis LAI

Droit à la substitution de la prestation

1 Lorsqu’un assuré a droit à la remise d’un moyen auxiliaire figurant dans la liste dressée par le Conseil fédéral, il peut choisir un autre moyen remplissant les mêmes fonctions.
2 L’assurance prend à sa charge les coûts du moyen auxiliaire choisi jusqu’à concurrence du montant qu’elle aurait versé pour le moyen figurant dans la liste.
3 En cas d’acquisition de moyens auxiliaires par une procédure d’adjudication, le Conseil fédéral peut limiter le droit à la substitution de la prestation aux moyens fournis par les soumissionnaires.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Également [ATF 117 V 273 consid. 2b](mcp.opencaselaw.ch/.../bge_BGE_117_V_273)
    ATF 122 V 212
    · 10/06/1996 · 31 citations Résumé
  2. 2
    Consid. 1a). - De même que le moyen auxiliaire en tant que tel, le service d'un tiers peut uniquement remédier à la perte de certaines parties ou fonctions du corps humain, afin de permettre à l'invalide de se rendre à…
    ATF 112 V 11
    · 17/02/1986 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Art. 16 al. 1 LAI, art. 5 al. 3 et al. 4 RAI: - Remboursement des frais de transport dans le cadre de la formation professionnelle initiale: Exercice du droit à la substitution de la prestation. - L'assuré qui, du fait…
    ATF 120 V 288
    · 28/03/1994 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Art. 21 et 21bis LAI, art. 7 et 8 OMAI: Prise en charge de frais de réparation. - Dans le domaine des moyens auxiliaires, les différentes formes de remise ou de prestations sont en principe placées sur le même plan. - S…
    ATF 113 V 267
    · 14/12/1987 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Art. 21 et 21bis al. 1 LAI, ch. 9.02 et 10 OMAI annexe. - Si le moyen auxiliaire acquis par l'assuré lui-même assume aussi la fonction du moyen auxiliaire auquel il aurait droit, rien ne s'oppose à l'octroi d'indemnités…
    ATF 107 V 89
    · 27/03/1981 · 6 citations Résumé
  6. 6
    Ch. 10.05 de l'annexe à l'OMAI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997); art. 8 al. 1 et 2, art. 11 al. 1, art. 35 al. 1 et 2, art. 36 al. 1 à 3 Cst.: Transformation de véhicules à moteur nécessitée par l…
    ATF 126 V 70
    · 22/05/2000 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_594/2017
    · 07/09/2018 · 3 citations de
  • Obergericht / Versicherungsgericht / 4. Kammer — VBE.2024.444
    VBE.2024.444
    · 07/04/2025 · 1 citations de
  • 8C_68/2015
    01/07/2015 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.