En Fait
Cette décision concerne le droit à la transformation de véhicules à moteur nécessitée par l'invalidité. La Cour fédérale des assurances a examiné la légalité et la constitutionnalité de l'exigence de la majorité légale prévue à l'article 10.05 de l'annexe à l'Ordonnance sur les moyens et appareils de l'assurance-invalidité (OMAI) pour bénéficier de cette prestation. Les faits sont les suivants : I., un assuré mineur, a demandé à l'assurance-invalidité la prise en charge des frais de transformation de son véhicule rendue nécessaire par son invalidité. La IV-Stelle Schwyz (autorité cantonale de l'assurance-invalidité) et le Tribunal administratif du canton de Schwyz ont rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas atteint la majorité légale requise par l'article 10.05 OMAI.En Droit
La Cour fédérale des assurances a tout d'abord examiné la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du Département fédéral de l'intérieur pour édicter la liste des moyens auxiliaires dans le cadre de l'article 21 de la Loi sur l'assurance-invalidité (LAI). Elle a considéré que bien que cette marge soit large, l'âge ne constitue pas un critère valable pour restreindre le droit à l'obtention d'un moyen auxiliaire figurant dans cette liste. La Cour a ensuite estimé que l'exigence de la majorité légale prévue à l'article 10.05 OMAI viole le principe d'égalité devant la loi et l'interdiction de discriminer en raison de l'âge consacrés par…