En Fait
Dans une procédure de poursuite par la Schweizerische Kreditanstalt contre le marchand de bétail Otto Sch., le bureau des poursuites a procédé à une saisie sur des biens se trouvant dans la ferme louée par le père du débiteur, Arnold Sch., à la Joliette. Cependant, il s'est avéré que ces biens n'appartenaient pas au débiteur mais à des tiers, à savoir Arnold Sch. et Traugott H. Le Tribunal fédéral a jugé que cette saisie était dénuée de tout fondement légal et devait donc être annulée.En Droit
Le Tribunal fédéral a rappelé que la saisie ne peut porter que sur les biens appartenant au débiteur. Lorsque des biens sont détenus par un tiers, ils ne peuvent être saisis que si le débiteur ou le créancier allègue qu'ils lui appartiennent, ou s'il existe d'autres éléments permettant de le supposer. En l'espèce, les constatations du bureau des…