En Fait
Cette décision concerne un litige entre un bailleur (X. et Y.) et un locataire (Z.) concernant la consignation du loyer en raison de défauts affectant la chose louée. Le locataire a déposé auprès des autorités compétentes le loyer net ainsi que les frais accessoires pour le mois de juin 1996. La juridiction inférieure a néanmoins considéré qu'il y avait un retard de paiement du locataire au sens de l'art. 257d CO et a validé la résiliation du bail pour ce motif, au motif que la consignation des frais accessoires n'était pas prévue par l'art. 259g CO qui ne permettrait la consignation que du loyer net.
En Droit
La Cour fédérale considère que l'art. 259g CO permet au locataire de consigner l'ensemble du loyer convenu, y compris les frais accessoires, lorsque ceux-ci sont payables périodiquement et de manière forfaitaire avec le loyer net. Dans ce cas, les frais accessoires font partie intégrante du "loyer" au sens de l'art. 259g CO et peuvent être consignés aux mêmes conditions que le loyer net. La consignation vise à permettre au locataire de faire pression sur le bailleur pour obtenir la…