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Art. 268 CO

Objet

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 37 al. 2 LP et art. 206 LP
    ATF 124 III 215
    · 04/05/1998 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 CO; art. 283 LP)
    ATF 120 III 157
    · 14/12/1994 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux; avis aux sous-locataires concernant le paiement de leurs loyers; notion de meubles servant à l'usage des locaux loués
    ATF 120 III 52
    · 27/01/1994 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Poursuite durant la liquidation de la faillite (art. 206 LP)
    ATF 124 III 41
    · 10/12/1997 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention (art. 283 LP; art. 268 CO)
    ATF 129 III 395
    · 26/06/2003 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Droit de rétention du bailleur (art. 283 al. 1 aLP, art. 283 al. 1 LP; art. 1 à art. 4 Tit. fin
    ATF 116 III 120
    · 12/12/1990 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Action en collocation
    5C_97/2006
    · 30/06/2006 · 2 citations de
  • Retention Nr. 101/2016
    SCBES.2016.72
    · 23/06/2016 · 1 citations de
  • 7B_130/2003
    06/08/2003 · 1 citations de

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