Art. 257 CO
Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la cession de l’usage de la chose.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Baisse de loyer (art. 270a CO)2 citations
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2Restitution anticipée de la chose louée; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire1 citations
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3Consignation du loyer en cas de défauts affectant la chose louée (art. 259g CO)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations28/07/2009 · 8 citations de
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Mietvertrag, ungerechtfertigte Bereicherung5 citations
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Art. 9 BV (Zivilprozess)5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.