En Fait
Le litige oppose Z. (le demandeur) à U.G. et B.G. (les défendeurs), qui étaient locataires d'un appartement appartenant initialement à A., puis acquis par Z. en 1997. Des différends sont survenus concernant l'utilisation du sous-sol, des combles et du jardin, ainsi que le démontage par Z. de l'antenne parabolique des défendeurs. En juillet 1997, Z. a engagé une procédure de conciliation pour faire respecter les dispositions du contrat de bail et du règlement de l'immeuble. Faute d'accord, Z. a demandé au président du tribunal de district de Zurzach de statuer sur les droits et obligations des défendeurs. Ces derniers avaient auparavant consigné le loyer d'octobre et engagé une nouvelle procédure de conciliation. Z. a considéré cette consignation comme injustifiée et a résilié le bail pour retard de paiement au 31 décembre 1997. Les défendeurs ont contesté cette résiliation auprès de l'autorité de conciliation.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que la consignation du loyer par les défendeurs était justifiée, car ils pouvaient de bonne foi considérer qu'il existait des défauts dans le logement qu'ils n'avaient ni à réparer ni à supporter. Dès lors, les loyers sont réputés payés et la résiliation extraordinaire pour retard de paiement n'est pas valable.
En effet, il ressort du jugement attaqué que la bailleresse initiale avait accordé aux défendeurs des droits d'usage sur le sous-sol, les combles et le jardin, qui n'étaient pas réglés par le contrat de bail écrit. Dans la mesure où ces droits d'usage leur ont été refusés ou retirés, les défendeurs pouvaient de bonne foi considérer qu'il s'agissait d'un défaut de la chose louée.
De même, s'agissant du démontage de l'antenne parabolique, le Tribunal fédéral…