Art. 259h CO
Libération des loyers consignés
1 Les loyers consignés sont acquis au bailleur si le locataire ne fait pas valoir, dans les 30 jours qui suivent l’échéance du premier loyer consigné, ses prétentions contre le bailleur auprès de l’autorité de conciliation.
2 Dès que le locataire a avisé le bailleur qu’il consignera les loyers à échoir, le bailleur peut demander à l’autorité de conciliation d’ordonner le versement des loyers consignés à tort.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Consignation des loyers; résiliation extraordinaire en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO et 259g CO)8 citations
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2Procédure simplifiée; consignation du loyer2 citations
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3Consignation du loyer; effet libératoire0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Hinterlegung des Mietzinses3 citations
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3 citations08/02/2006 · 3 citations de
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Mietvertrag; Ausweisung2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.