Art. 92 CO
Droit de consigner
1 Lorsque le créancier est en demeure, le débiteur a le droit de consigner la chose aux frais et risques du créancier et de se libérer ainsi de son obligation.
2 Le juge décide du lieu de la consignation; toutefois les marchandises peuvent, même sans décision du juge, être consignées dans un entrepôt.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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16 citations
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2Consignation des loyers; résiliation extraordinaire en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO et 259g CO)3 citations
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3Décision finale (art. 48 al. 1 OJ)3 citations
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41. Art. 144 CP; recel portant sur de l'argent changé en une autre monnaie, mélange2 citations
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5ATF 63_II_541 citations01/01/1937 · 1 citations
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6ATF 48_II_981 citations01/01/1922 · 1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Leibrentenvertrag; Hinterlegung3 citations
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Ouverture de faillite sans poursuite préalable1 citations
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1 citations28/09/2006 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.