En Fait
Dans ce cas, il s'agissait de la Fondation N. de la société S. AG, une caisse de prévoyance patronale. L'autorité de surveillance avait ordonné à la fondation d'élaborer un règlement de placement et un règlement de liquidation partielle. La Fondation N. a recouru contre cette ordonnance.En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que les caisses de prévoyance patronales sont en principe tenues d'établir un règlement de placement conformément à l'art. 49a al. 2 let. a OPP 2. Cela découle du renvoi à l'art. 71 LPP, qui régit la gestion de la fortune, à l'art. 89bis al. 6 ch. 18 CC. Les dispositions relatives aux prescriptions de placement (art. 49-58a OPP 2) doivent être appliquées par analogie aux caisses de prévoyance patronales.
Le Tribunal fédéral a souligné que lors de l'élaboration du règlement de placement, les circonstances concrètes de la caisse de prévoyance patronale doivent être prises en compte. Ainsi, dans des conditions relativement modestes, une conception plutôt élémentaire du règlement peut suffire. Les éléments décisifs sont notamment la taille du fonds et…