Validité des formes de travail par lesquelles l'employeur fait appel au travailleur en cas de nécessité et indemnisation du service de piquet accompli hors de l'entreprise

En Fait

X. a travaillé du 15 janvier au 9 (ou 17) octobre 1996 comme manœuvre pour la société Y. GmbH. Après la fin de la relation de travail, X. a fait valoir que l'employeur l'avait fait travailler moins d'heures que ce qui était garanti par la convention collective nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse (CCT). Il a donc réclamé le paiement de la différence au taux horaire normal et a déposé une action auprès de la Chambre de commerce du district du Lac pour obtenir le paiement de 17'987.65 CHF. La Chambre de commerce a fait droit à la demande à hauteur de 1'834.70 CHF. Le demandeur a alors recouru au Tribunal cantonal de Fribourg, qui lui a alloué 1'914 CHF.

En Droit

Tout d'abord, le Tribunal fédéral rejette la qualification du contrat de travail comme "travail sur appel", estimant que la loi ne s'oppose pas à des formes d'emploi flexibles où l'employeur fait appel au travailleur selon les besoins. La CCT ne contient pas non plus d'interdiction explicite de ce type de formes d'emploi dans le secteur de la construction.

Ensuite, le Tribunal fédéral examine la question de l'indemnisation du service de piquet accompli en dehors de l'entreprise. Il considère que ce temps de disponibilité doit être rémunéré, même s'il ne doit pas nécessairement l'être au même taux que…