En Fait
Madame Stalder a acheté un terrain à Samedan auprès de M. Mathis en 1964 dans le but d'y construire une maison de vacances. Après la conclusion du contrat, il a été établi que le terrain était situé dans une zone à risque d'avalanche et qu'un permis de construire ne pouvait pas être délivré. Madame Stalder a donc demandé l'annulation du contrat pour erreur sur les éléments essentiels du contrat.En Droit
Le Tribunal fédéral a admis la demande de Madame Stalder. Il a considéré que l'erreur sur la constructibilité du terrain était essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, car elle constituait le fondement du contrat pour les deux parties. Bien que l'interdiction de construire n'ait été prononcée qu'après la conclusion du contrat, le risque d'avalanche existait déjà…