En Fait
La Ville de Genève a publié un appel d'offres pour l'adjudication de contrats de nettoyage de bâtiments administratifs et publics. Les entreprises soumissionnaires devaient respecter un salaire horaire minimum de 25 fr. sous peine d'exclusion. La Chambre administrative de la Cour de Justice de la République et canton de Genève a annulé l'appel d'offres, considérant que cette exigence était contraire à la liberté économique. La Ville de Genève a ensuite publié un nouvel appel d'offres avec des critères d'adjudication, dont le niveau de rémunération des agents d'entretien, pondéré à 15 %. La Cour de Justice a refusé ce critère, estimant qu'il n'était pas établi que le niveau des salaires ait un lien avec la qualité des prestations.
La Ville de Genève a formé un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral, arguant que la Cour de Justice avait violé son autonomie communale et son droit d'être entendu. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de l'admissibilité du critère d'adjudication 'niveau de rémunération des agents d'entretien' dans le marché public. Il a considéré que la Cour de Justice avait appliqué correctement le droit en refusant ce critère, car il n'était pas établi que le niveau des salaires ait un lien avec la qualité des prestations.
Le Tribunal fédéral a également examiné la question de l'autonomie communale et a considéré que la Ville de Genève avait le droit de dénoncer les excès de compétence de la Cour de Justice et la violation des règles du droit fédéral, cantonal ou communal…