En Fait
Shell (Switzerland) AG, dont le siège est à Baar (ZG), exploite 28 stations-service dans le canton d'Argovie. 13 de ces stations-service appartiennent à la société elle-même, mais sont exploitées par des partenaires contractuels indépendants (dites "Company Stations"). Les 15 autres stations-service appartiennent aux exploitants respectifs et sont uniquement approvisionnées par Shell (Switzerland) AG (dites "Dealer Stations"). L'administration fiscale du canton d'Argovie a déclaré les 13 "Company Stations" établissements stables de Shell (Switzerland) AG à partir de l'année fiscale 2003, les soumettant ainsi à l'impôt limité dans le canton. Le recours de Shell (Switzerland) AG contre cette décision a été rejeté par le Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral indique qu'une double imposition contraire à l'art. 127 al. 3 Cst. existe lorsqu'une personne assujettie à l'impôt est imposée par deux ou plusieurs cantons pour le même objet fiscal et pour la même période. Ici, l'administration fiscale du canton d'Argovie empiète sur la souveraineté fiscale du canton de Zoug, où Shell (Switzerland) AG est déjà imposée.
La question décisive est de savoir si les "Company Stations" constituent des établissements stables de Shell (Switzerland) AG. Le Tribunal fédéral le nie. Certes, les installations des stations-service appartiennent à l'intimée, mais celle-ci n'a plus le pouvoir de disposition sur elles, car le droit d'utilisation revient…