eKarto
Créer un compte

Art. 51 LIFD

Rattachement économique

1 Les personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement économique, lorsque:
  1. a. elles sont associées à une entreprise établie en Suisse;
  2. b. elles exploitent un établissement stable en Suisse;
  3. c. elles sont propriétaires d’un immeuble sis en Suisse ou qu’elles ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels;
  4. d. elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse;
  5. e. elles font le commerce d’immeubles sis en Suisse ou servent d’intermédiaires dans des opérations immobilières.
2 On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité de l’entreprise. Sont notamment considérés comme établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage d’une durée d’au moins douze mois.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Établissement stable à l'étranger d'une entreprise ayant son siège en Suisse
    ATF 139 II 78
    · 05/10/2012 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Délimitation entre activité lucrative indépendante et activité lucrative dépendante; obligation de cotiser de l'employeur ayant son siège à l'étranger et un établissement stable en Suisse
    ATF 149 V 57
    · 16/02/2023 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Double imposition intercantonale; contrat de franchise; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administration fiscale cantonale pour recourir en matière de double imposition (consid. 1)
    ATF 134 I 303
    · 17/06/2008 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SB.2016.00018
    21/12/2016 · 3 citations de
  • Assurance-vieillesse et survivants
    9C_71/2022
    · 16/02/2023 · 2 citations de Résumé
  • Staats- und Gemeindesteuer des Kantons Zug und direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2017
    9C_647/2022
    · 23/06/2023 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.