En Fait
Le Syndicat de communes pour l'épuration des eaux usées du Bas-Vallon de Saint-Imier a mis à la charge des entreprises Emile Hügi et Polissages Gautier SA des montants relatifs aux frais d'élimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée, les rendant impropres à l'utilisation agricole. Les entreprises ont contesté ces décisions, invoquant la prescription des créances. Le Tribunal fédéral a admis le recours du Syndicat, estimant que les frais d'élimination des boues polluées pouvaient être recouvrés sur la base de l'art. 8 de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) ou de l'art. 59 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), et que le délai de prescription était de cinq ans.En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord rappelé que les boues d'épuration sont considérées comme des déchets devant être éliminés de manière appropriée lorsqu'elles présentent une teneur en polluants trop élevée pour une utilisation agricole. Lorsque cette pollution résulte du déversement d'eaux usées industrielles ou artisanales non conformes aux normes, les entreprises responsables peuvent être tenues de rembourser les frais d'élimination des boues.
S'agissant de la prescription, le Tribunal fédéral a considéré que les créances fondées sur l'art. 8 LPEP…