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Art. 59 LPE

1 L’Office peut exploiter des systèmes d’information et de documentation pour exécuter électroniquement les procédures prévues par la présente loi.
2 L’authenticité et l’intégrité des données transmises sont garanties dans le cadre de l’exécution électronique des procédures.
3 L’Office peut accorder aux organes et personnes suivants l’accès aux systèmes d’information et de documentation:
  1. a. Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF);
  2. b. services cantonaux compétents en matière d’exécution;
  3. c. personnes soumises au régime de l’autorisation ou de la notification;
  4. d. autres organes et personnes désignés par le Conseil fédéral, pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement des tâches et au respect des obligations prévues par la présente loi.
4 Les organes et personnes visés à l’al. 3 peuvent consulter et traiter les données personnelles enregistrées dans les systèmes d’information et de documentation pour autant que cela soit nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et au respect des obligations prévues par la présente loi. La consultation et le traitement des données personnelles sensibles concernant des poursuites ou des sanctions pénales et administratives est réservée aux organes et personnes visés à l’al. 3, let. a, b et d.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Participation de la Confédération aux frais d'assainissement d'un site contaminé par un stand de tir
    ATF 131 II 743
    · 31/10/2005 · 40 citations Résumé
  2. 2
    Prise en charge des frais de mesures de protection contre le bruit le long de l'autoroute A2; principe de causalité; qualification, selon le droit fiscal, de la participation aux frais
    ATF 132 II 371
    · 02/06/2006 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Prise en charge des frais d'assainissement d'un site pollué (art. 32d LPE); obligation du détenteur du site de supporter les frais; détermination de sa participation aux frais
    ATF 139 II 106
    · 29/11/2012 · 14 citations Résumé
  4. 4
    Recouvrement des frais auprès des entreprises responsables de la pollution
    ATF 122 II 26
    · 23/01/1996 · 14 citations Résumé
  5. 5
    Leur élimination doit être financée selon le principe du pollueur-payeur (consid. 4)
    ATF 138 II 111
    · 21/02/2012 · 8 citations Résumé
  6. 6
    Isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur
    ATF 122 II 65
    · 18/03/1996 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1A_178/2003
    27/08/2004 · 23 citations de
  • 1C_146/2011
    29/11/2011 · 12 citations de
  • Kosten Feuerwehreinsatz
    2C_1096/2016
    · 18/05/2018 · 11 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.