En Fait

L'affaire concerne le transfert de l'entreprise d'ambulances "Ambulances Z." à la société X. SA. Alors que l'entreprise d'Ambulances Z. connaissait des difficultés financières, son exploitant [Y.] a licencié l'ensemble de son personnel, dont [A.], le 28 juillet 2008 pour le 30 septembre 2008. Par la suite, [Y.] a informé 20 des 26 employés que leur congé était "nul et non avenu" et que leur contrat de travail serait transféré à la nouvelle entité, X. SA. Cependant, [A.] ne faisait pas partie des collaborateurs dont le congé a été retiré. [A.] a alors ouvert une action contre [Y.] et X. SA, concluant au paiement de salaires d'octobre 2008 à janvier 2009.

En Droit

La Cour fédérale a jugé que le transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 al. 1 CO était bien réalisé en l'espèce, malgré le licenciement collectif du 28 juillet 2008. Cependant, elle a considéré que ce licenciement n'était pas contraire à l'art. 333 al. 1 CO, car il était fondé…