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Art. 333 CO

Effets

1 Si l’employeur transfère l’entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s’y oppose.
1bis Si les rapports de travail transférés sont régis par une convention collective, l’acquéreur est tenu de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne prend pas fin du fait de l’expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation.
2 En cas d’opposition, les rapports de travail prennent fin à l’expiration du délai de congé légal; jusque-là, l’acquéreur et le travailleur sont tenus d’exécuter le contrat.
3 L’ancien employeur et l’acquéreur répondent solidairement des créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu’au moment où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l’opposition du travailleur.
4 Au surplus, l’employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte des circonstances.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Transfert des rapports de travail (art. 333 CO)
    ATF 123 III 466
    · 20/08/1997 · 44 citations Résumé
  2. 2
    Applicabilité de l'art. 333 al. 3 CO lors de l'acquisition d'une entreprise après la faillite du précédent propriétaire
    ATF 129 III 335
    · 25/03/2003 · 34 citations Résumé
  3. 3
    Art. 333 CO: Indemnité en cas d'insolvabilité
    ATF 127 V 183
    · 20/04/2001 · 34 citations Résumé
  4. 4
    Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société; plan social
    ATF 132 III 32
    · 05/08/2005 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Contrat de travail; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entreprise (art. 333 al. 1 CO)
    ATF 136 III 552
    · 08/10/2010 · 16 citations Résumé
  6. 6
    Transfert et fin des rapports de travail. 1. Sens de l'art. 333 al. 4 CO (consid. 3). 2. Les parties peuvent négocier un nouveau contrat même en cas de transfert des rapports de travail (consid. 3). 3. Nature juridique…
    ATF 114 II 349
    · 22/11/1988 · 9 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.