Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société et responsabilité solidaire pour les créances découlant d'un plan social

En Fait

En 1998, Swissair a changé de raison sociale pour devenir SAirGroup. Dès le début des années 1990, Swissair, puis SAirGroup ont progressivement recentré leurs activités sur la plate-forme de Zurich et diminué le nombre de leurs vols intercontinentaux. Elles ont, par ailleurs, cédé divers services à des filiales, dont le service technique qui a été repris, au 1er janvier 1997, par la filiale Swissair Technical Services SA, inscrite au Registre du commerce de Zurich le 16 août 1996. Cette filiale a ensuite changé de raison sociale pour devenir SR Technics SA, puis SR Technics Switzerland (la défenderesse).

Pour pallier les conséquences des licenciements devenus indispensables, Swissair, puis SAirGroup ont élaboré, avec les syndicats des travailleurs concernés, plusieurs plans sociaux successifs, dont l'un, adopté en 1995, prévoyait des retraites anticipées et un statut de préretraité.

[A.] a travaillé à plein temps pour le compte de Swissair depuis le 1er juin 1963 comme employé du service technique. Par lettre du 24 septembre 1996, à l'en-tête de Swissair Technical Services SA, [A.] a été informé qu'il serait mis à la retraite anticipée le 1er octobre 1997 et qu'il percevrait les prestations afférentes à ce statut.

Dès la reprise des services techniques de Swissair par sa filiale Swissair Technical Services SA, le 1er janvier 1997, [A.] a travaillé pour celle-ci. Cependant, Swissair a continué à tenir la comptabilité générale dans laquelle chaque filiale était identifiée par un ch.. [A.] a cessé de travailler le 30 septembre 1997 et a perçu régulièrement les prestations promises jusqu'en septembre 2001.

En novembre 2001, la Caisse générale de prévoyance de SAirGroup a informé [A.] qu'elle allait lui verser sa retraite de manière anticipée, au 30 novembre 2001, en raison de la procédure de sursis concordataire touchant SAirGroup. [A.] a opté pour le capital-retraite.

[A.] a réclamé à SR Technics l'ensemble des montants demeurés impayés. Le 24 janvier 2002, il a produit une créance de 70'673 fr. en mains du commissaire au sursis de SAirGroup. Le 4 décembre 2001, [A.] a assigné SR Technics devant la juridiction prud'homale genevoise en vue d'obtenir le paiement de 72'661 fr. 30, intérêts en sus.

En Droit

La question centrale est de savoir si la défenderesse répond à l'égard du demandeur des créances découlant du plan social élaboré par Swissair.

Tout d'abord, l'art. 333 CO s'applique en l'espèce, car le transfert de l'entreprise technique de Swissair à sa filiale tombe sous le coup de cette disposition, qui régit le sort des rapports de travail en cas de transfert…